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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme expropriation Définition : Opération administrative exercée dans l'intérêt de la défense nationale par laquelle le titulaire est dépossédé totalement ou partiellement de sa demande de brevet ou de son brevet. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Contexte : "L'expropriation est réalisée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la propriété industrielle et de celui chargé de la défense nationale." (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p61) Relations :     Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée Équivalent anglais : expropriation Retour à la page précédente.